Conditions générales
Conditions générales pour le déménagement
Préambule :
Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client déterminent les droits et obligations de chacun d’entre eux. Elles s’appliquent de plein droit et de convention expresse entre les parties (art. 1134 du Code civil) aux opérations de déménagement objet du présent contrat.
Définition :
« Le Client » :la personne qui passe la commande.
« Le Déménageur » : l’exécutant qui réalise des déménagements dans le cadre d’une activité professionnelle.
« Le sous-traitant » : l’entrepreneur qui se charge vis-à-vis du déménageur de missions (emballage, chargement, transport par route, par chemins de fer, transport maritime et aérien, douane, stockage, livraisons).
« Jours ouvrables » : l’ensemble de tous les jours civils à l’exception des dimanches et des jours fériés légaux. Lorsqu’un délai, exprimé en jours ouvrables, est fixé un samedi, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
ARTICLE 1. Prix – poids – cas de force majeure – exécution – annulation – taxes
1.1. Le volume des marchandises et la durée de la mission, tels que stipulés dans notre contrat de déménagement, servent de base pour la détermination du prix du déménagement.
Sous réserve d’une autre clause formelle, ce prix n’est pas déterminé de manière forfaitaire et le tarif de l’entreprise est applicable. Le prix pour les missions particulières convenues, conformément à l’article 4 des présentes conditions, est repris dans le contrat de déménagement (le bon de commande).
1.2. Les prix fixés sont calculés en fonction des prestations légales et/ou dans le cadre des prestations quotidiennes déterminées par une convention collective de travail. Sauf dans le cas d’une erreur dans le chef du déménageur, toutes les heures supplémentaires sont calculées sur la base du tarif de l’entreprise. Sous réserve de réglementations différentes au niveau de l’entreprise, les heures supplémentaires dans le secteur du déménagement sont déterminées de la manière suivante :
– dans le système de 5 jours : le lundi, le mardi, le mercredi : après la 8e heure ; le jeudi et le vendredi : après la 7e heure ;
– dans le système de 6 jours : le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi : après la 7e heure ; le samedi après la 3e heure.
Le règlement, qui s’applique en matière d’heures supplémentaires, doit être repris dans l’offre de prix.
1.3. L’exécution du contrat commence lors de la préparation du matériel dans le dépôt du déménageur. Celui-ci est uniquement tenu de délivrer le matériel nécessaire pour l’exécution du contrat. Le déménageur se réserve le droit, en toutes circonstances, d’utiliser les moyens de transport et les outils de traitement qu’il considère comme étant les plus pratiques et les moins chers, pour autant que cela ne porte pas préjudice à l’essence du service.
1.4. La partie qui renonce (avant le jour d’exécution convenu) au contrat devra payer de plein droit et sans mise en demeure préalable des dommages et intérêts équivalant à 25 % du montant du contrat d’entreprise, après déduction des frais pour les kilomètres qui doivent encore être parcourus par route et/ou des frais pour le transport par chemin de fer et/ou des frais de fret pour le transport par mer ou par air, avec un minimum de deux heures de travail.
Si elle renonce au contrat moins de 24 heures avant le début déterminé pour l’exécution, les dommages et intérêts couvriront tous les dégâts encourus. En aucun cas, ces dommages et intérêts ne pourront être inférieurs au prix du contrat d’entreprise.
1.5. Le transport de biens et/ou de meubles vers un lieu de stockage est soumis aux présentes conditions.
1.6. Sont compris dans le prix du déménagement : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et toutes les autres taxes et tous les autres frais pour les services qui doivent obligatoirement être payés en supplément par le client.
ARTICLE 2. Déménagement à l’étranger
Outre les dispositions abordées dans les autres articles des présentes conditions générales, l’article 2 porte exclusivement sur un déménagement de ou vers la Belgique, ou entre deux États membres de l’Union européenne ou entre un État membre de l’Union européenne et un pays tiers.
2.1. Prix – poids
2.1.1. Le prix du déménagement, qui est également le prix forfaitaire, est calculé en fonction des tarifs des sous-traitants. Quel que soit le taux de change au moment de la conclusion du contrat, c’est celui qui est utilisé dans le cadre de l’exécution du contrat avec un sous-traitant et qui est le seul applicable. Si le déménageur fait appel à un/des sous-traitant(s), il en informe le client. Les modifications de prix peuvent avoir lieu en conséquence d’une modification du tarif du/des sous-traitant(s) en fonction des modalités communiquées lors de la conclusion du contrat, indépendamment de la volonté du déménageur ou de la simple volonté du/des sous-traitant(s), sur la base des éléments énumérés dans les conditions particulières (par exemple : prix du carburant, CCT imposées, tarif du transport par chemin de fer…). La raison de la modification du prix doit être communiquée au client au moment de la communication par le déménageur. Cela s’applique aussi bien pour une augmentation que pour une diminution du prix.
2.1.2. Le poids des marchandises qui sont transportées par chemin de fer ou par mer : conteneurs ou caisses, est fixé à un maximum de 125 kg par m³. Chaque poids supplémentaire sera imputé individuellement par tranche de 125 kg ou par partie de tranche.
Le poids des marchandises qui sont transportées par route est fixé à un maximum de 100 kg par mètre cube. Chaque poids supplémentaire sera imputé individuellement par tranche de 100 kg ou par partie de tranche. En ce qui concerne le transport aérien, on applique un rapport poids/volume pour le calcul des frais de fret. Le poids minimum à imputer est déterminé par le quotient que l’on obtient après avoir divisé le volume réel par 6 dm³. Si le poids réel est supérieur, on utilise alors cela comme base de calcul.
2.2. Taxes – douane – renseignements
Les taxes, associées aux déménagements internationaux, sont imputées individuellement au client. Si celles-ci ne sont raisonnablement pas connues lors de la conclusion du contrat, elles seront imputées par la suite au client.
2.2.1. Le client est tenu de remettre ou de faire parvenir au déménageur tous les documents qui sont nécessaires pour l’expédition, la réception et pour les formalités de douanes, et ces documents doivent être correctement remplis. Si nécessaire, le client se présentera personnellement à la douane à la première demande. Les formalités de douanes sont toujours réalisées en fonction des renseignements et des documents fournis par le client.
Sous réserve d’une clause contradictoire, le déménageur ou son mandataire remplit les formalités de douanes pour le client, et aux frais de celui-ci.
2.2.2. Le client assume l’entière responsabilité pour les renseignements qui sont fournis par lui, aussi bien à l’encontre de l’administration qu’à l’encontre du déménageur ou d’une éventuelle tierce partie.
Lui seul supportera toutes les conséquences qui peuvent découler de renseignements et/ou documents erronés, incomplets, tardifs ou dans le cas d’une erreur. Il indemnisera le déménageur pour tous les frais encourus par celui-ci à ce niveau.
ARTICLE 3 – Objets exclus
3.1 Il est interdit au client de demander au déménageur de déménager les objets suivants :
a) narcotiques, armes,
b) objets en or, métaux nobles, billets de banque, anciennes pièces de monnaie, valeurs, titres, collections de timbres,
c) fourrure, animaux vivants, plantes,
d) les liquides et les biens qui impliquent un risque général connu d’incendie, d’explosion ou de détérioration d’autres marchandises, tels que le phosphore, l’essence, le charbon, les allumettes, les colorants, les accumulateurs, les acides ou les substances abrasives.
3.2 Tous les risques, toutes les pertes ou tous les dégâts découlant du non-respect de cette disposition sont dans tous les cas à la charge du client.
ARTICLE 4 – Missions particulières
À la demande du client, le déménageur peut exécuter certaines activités associées au déménagement, telles que l’enlèvement et la remise en place de tapis, de tentures, de miroirs, de peintures et de luminaires, l’enlèvement et la remise en place de meubles par les fenêtres, le transport de piano, de coffre-fort et d’autres équipements, l’emballage et le déballage du vin. Les missions spéciales exécutées et leurs prix sont repris dans le bon de commande signé. Dans des cas de ce genre, le déménageur a seulement un engagement de moyens.
ARTICLE 5 – Emballages
Tous les emballages loués qui ne sont pas remis par le client à la fin du déménagement donnent droit de plein droit et sans mise en demeure à une indemnité en fonction du manque à gagner et sur les frais de la remise, sur la base du tarif de l’entreprise.
ARTICLE 6 – Emballage – déballage : facturation
Sous réserve d’une clause contradictoire, l’emballage, réalisé avant le jour du déménagement, est imputé séparément. Il en va de même pour le déballage qui est réalisé après la fin du déménagement.
ARTICLE 7 – Objets personnels
Les objets personnels et les sous-vêtements doivent être emballés par le client, sans intervention du déménageur. Tous les risques, toutes les pertes et tous les dégâts découlant du non-respect de ces dispositions restent dans tous les cas à la charge du client.
ARTICLE 8 – Obligations particulières du client et inventaire.
8.1. Les prix des déménagements sont calculés sur la base des renseignements qui sont fournis par le client. Par conséquent, le client est dans l’obligation de fournir précisément tous les renseignements nécessaires ou utiles au déménageur à la demande de celui-ci, afin qu’il puisse se faire une bonne idée des conditions dans lesquelles le contrat doit être exécuté (emballage, chargement, transport, déchargement, etc.). Le client doit en particulier attirer l’attention du déménageur sur la nature des biens, entre autres : biens de valeur, biens lourds ou objets qui nécessitent un traitement spécial (comme les antiquités et les œuvres d’art), sans que cette énumération ne soit limitative. Il doit indiquer sincèrement tous les facteurs qui peuvent influencer le travail normal ou qui peuvent augmenter le degré de difficulté. Ainsi, il doit indiquer avec précision l’emplacement et la disposition des bâtiments. Il doit indiquer s’il y a ou non un accès aisé pour le camion de déménagement, s’il faut monter ou descendre des accotements, s’il faut passer des chemins de terre, des fossés ou d’autres obstacles, si les escaliers sont suffisamment larges, s’il y a un ascenseur, et si celui-ci peut être utilisé par les déménageurs, etc. Toutes les conséquences et tous les frais supplémentaires en conséquence de la dissimulation, d’une négligence ou d’erreurs à ce sujet, par le client ou par son mandataire, sont à la charge du client.
8.2. Le client ou son mandataire doit être présent pendant toute la durée des activités : emballage, chargement, déchargement, déballage, y compris la durée consacrée aux pauses et au repas.
Le client ou son mandataire doit s’assurer personnellement que rien n’est oublié dans l’habitation qu’il quitte. Il sera le seul à assumer les conséquences du non-respect de ces clauses.
8.3. Si le client désire faire établir un inventaire contradictoire des biens à déménager, il doit confier explicitement cette mission au déménageur : celui-ci chargera alors un employé spécial de cette mission. Les frais relatifs à l’établissement de cet inventaire sont à la charge du client, et ils lui seront communiqués à l’avance. Tout autre inventaire qui devrait être remis au déménageur n’implique pas la responsabilité de celui-ci.
8.4. Le client ou son mandataire doit prendre toutes les précautions nécessaires en sorte que les véhicules du déménageur puissent être déchargés immédiatement lors de leur arrivée.
Toutes les conséquences et tous les frais supplémentaires en conséquence de l’absence de ces précautions sont à la charge du client.
8.5. Le client assumera les frais pour la réservation nécessaire des emplacements pour le stationnement des véhicules du déménageur ou des engins de levage, si le règlement de police le requiert. Si le déménageur offre ses services pour cette réservation, les frais resteront alors à la charge du client.
8.6. Tout retard causé par ou attribué au client ou à son mandataire donne lieu au paiement de dommages et intérêts par le client au déménageur, lorsque le prix du déménagement convenu par contrat ne couvre plus les heures prestées à cause d’une immobilité du matériel et du personnel.
ARTICLE 9 – Droit de gage et droit de rétention particulier
9.1. Le client accorde au déménageur (1) un droit de rétention conventionnel sur tous les biens qu’il confie au déménageur en raison des missions de déménagement et (2) tous les droits stipulés dans la loi du 5 mai 1872 sur les immeubles commerciaux.
Le déménageur peut exercer son droit de rétention et son droit de gage sur ces biens afin de garantir toutes les créances que le déménageur a et aura vis-à-vis du client, même si ces créances ont une autre raison que la mission de déménagement confiée.
9.2. Dans tous les cas, le client autorise formellement le déménageur à libérer son matériel après une immobilité de deux jours, et à placer les biens transportés dans un entrepôt ou un stock. Tout ceci aux frais et aux risques du client, y compris les frais de livraison par la suite.
Si le séjour dans un entrepôt ou un stock dure plus d’un mois, et si le client reste en défaut de prendre les mesures nécessaires dans les huit jours qui suivent l’envoi d’un courrier recommandé par le déménageur, le client autorise formellement le déménageur à vendre les biens au nom et pour le compte du client.
9.3. En cas de non-respect des conditions de paiement telles que stipulées à l’article 12, par lesquelles le déménageur doit faire appel à l’exercice de son droit de gage et/ou de son droit de rétention, le client doit être garant de tous les frais complémentaires, tels que les frais de stockage, de dépôt et les frais d’emplacement.
ARTICLE 10 – Responsabilité du déménageur
10.1. Sauf dans le cas d’une force majeure, de circonstances ne ressortant pas de la volonté du déménageur et dans les cas décrits ci-après à l’article 10.5, le déménageur est responsable des pertes et dégâts, causés aux objets qui font partie du déménagement, ainsi que d’une livraison tardive.
Par « livraison tardive », nous entendons:
– pour un déménagement en Belgique : une livraison dans le cadre de laquelle il y a un retard d’au moins 6 heures, en comparaison avec l’heure de livraison convenue, temps de transport non compris et qui est exclusivement causé par le déménageur, à l’exception d’un retard imputé à des tierces parties.
– pour un déménagement à l’étranger : une livraison dans le cadre de laquelle il y a un retard d’au moins 24 heures, en comparaison avec l’heure de livraison convenue, temps de transport non compris et qui est exclusivement causé par le déménageur, à l’exception d’un retard imputé à des tierces parties.
10.2. Sauf dans un cas de force majeure, de circonstances ne ressortant pas de la volonté des parties et dans les cas décrits ci-après à l’article 10.5, le déménageur est responsable de ses sous-traitants, des pertes et dégâts causés aux objets qui font partie du déménagement, et d’une livraison tardive comme cela est décrit à l’article 10.1, attribués à ses sous-traitants.
10.3. Dommages et intérêts :
10.3.1. L’acceptation des objets qui font partie du déménagement par le client
sans mise en demeure ou protestation écrite au plus tard au moment de la livraison, ou, si cela concerne des dégâts invisibles ou une perte dans les 2 (deux) jours suivant la livraison vaut comme preuve que les objet sont été délivrés dans le même état qu’au moment de leur réception par le déménageur.
10.3.2. Sous réserve des règles contraignantes applicables en ce qui concerne la prescription, toute créance à l’encontre du déménageur est prescrite un an après la constatation de dégâts et/ou de manquements, ou en cas de contestation à ce sujet, un an après la date de la facture.
10.4. Dans tous les cas, la charge de la preuve de la responsabilité du déménageur repose chez le client. Sous peine d’extinction du droit, toute objection à l’encontre du déménageur doit avoir fait l’objet de remarques formulées par le client sur le document qui lui a été présenté au moment de la livraison. L’objection visant à confirmer les remarques stipulées sera transmise par le client, au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent la livraison, par le biais d’un courrier recommandé adressé au déménageur.
10.5. Dans tous les cas, le déménageur est déchargé de toute responsabilité potentielle relative au transport et au traitement des meubles, équipements et objets qui ont été emballés et/ou déballés par d’autres parties intervenantes que le déménageur ou ses sous-traitants et de tous les dégâts et pertes encourus pendant le déménagement, attribués au client, à un membre de sa famille, à son mandataire ou à une tierce partie, y compris les dégâts aux immeubles, causés par ces personnes.
10.6. Le déménageur n’est en particulier pas responsable des conséquences directes et indirectes d’une guerre, d’une révolution, d’agitations civiles et politiques, d’une révolte, d’une grève, d’une épidémie, d’une quarantaine, de la foudre, d’un incendie, d’une inondation, de la neige, du gel, d’un orage, de la fermeture des barrières de dégel, de l’utilisation de routes secondaires, d’un séjour dans une gare, un aéroport ou à la douane, etc. lorsque ces circonstances sont inévitables et rendent impossible le bon déroulement de la mission de déménagement.
10.7. Le déménageur agit en bon professionnel dans le secteur des déménagements, et prend les mesures qui, en fonction des circonstances, défendent au mieux les intérêts de son client. Tous les frais raisonnables, découlant des événements susmentionnés que le déménageur a dû encourir, sont à la charge du client.
10.8. La responsabilité du déménageur est limitée, en cas de perte ou de dégâts aux objets déménagés en raison d’une erreur qui lui est attribuée, à un montant de 125 EUROS par mètre cube des objets perdus ou endommagés, après déduction d’une franchise à la charge du client d’un montant de 250 EUROS par mission de déménagement.
10.9. La responsabilité du déménageur est limitée, en cas de livraison tardive, à un maximum de 20 % du prix du déménagement. En cas de retard au niveau de la livraison, des dommages et intérêts sont uniquement dus si le client démontre qu’il a encouru des dommages ce faisant et qu’une plainte a été introduite, par l’intermédiaire d’un courrier recommandé adressé au déménageur dans les deux jours ouvrables suivant la livraison des objets déménagés à destination, la livraison n’étant pas comprise dans ce délai.
10.10. Le client ne peut en aucun cas se baser sur les pertes, les dégâts et les retards éventuels pour suspendre entièrement ou partiellement les paiements dus au déménageur.
ARTICLE 11 – Assurance « tous risques »
11.1. Le client peut demander au déménageur de faire assurer les biens qui font partie du déménagement contre « tous les risques », à savoir : le vol, la détérioration, la perte, l’incendie, etc. en fonction des conditions générales d’assurances, dans le cadre d’une police flottante à laquelle a souscrit le déménageur. Nous entendons par la valeur d’assurance des objets qui font partie du déménagement : « en valeur totale » – le cas échéant avec l’application de la règle de proportionnalité -, qui doit correspondre à la valeur de remplacement de l’ensemble des biens à déménager, dans l’état actuel dans lequel ils se trouvent.
11.2. Le client est libre de choisir son propre assureur ; dans ce cas, il s’engage à conclure avec l’assureur une police d’assurance, sans franchise, dans le cadre de laquelle la couverture des risques et la valeur assurée correspondent à ce qui est mentionné ci-dessus ; le client s’engage en outre à obtenir une « renonciation à tout recours » de la part de l’assureur, au profit du déménageur. Si le client n’est pas en mesure d’en fournir une preuve, le déménageur peut refuser de réaliser le déménagement et exiger une indemnité du client telle que prévue à l’article 1.4.
11.3. Si aucune mission expresse et écrite d’assurer n’a été confiée au déménageur par le client, le déménageur est habilité à supposer que le client a assuré lui-même les biens conformément aux obligations de l’article 11.2.
ARTICLE 12. Conditions de paiement dans le cadre d’un déménagement en Belgique :
12.1. Les factures du déménageur sont considérées comme acceptées par le client sous réserve d’une contestation écrite dans les huit jours qui suivent la date de la facture.
12.2. Toutes les factures doivent être payées dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de la facture, sauf s’il en est formellement convenu autrement et sans aucune réduction ou sans aucun frais à la charge du déménageur.
12.3. En cas de non-paiement à l’échéance, des intérêts de retard conventionnels de 12 % seront dus (de plein droit et sans mise en demeure préalable) à partir de la date de la facture et des dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles en raison des frais d’administration de 15 % du montant de la facture seront également dus (avec un minimum de 150 EUR), ainsi que tous les frais judiciaires et frais d’assistance juridique encourus par le déménageur (honoraires et frais d’avocats).
12.4. En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, tous les montants encore dus seront exigibles immédiatement.
ARTICLE 13. Conditions de paiement dans le cas d’un déménagement à l’étranger :
13.1. Les sommes qui sont dues au déménageur, pour quelque raison que ce soit, sont payables au comptant. Le client doit payer l’intégralité du prix du déménagement au déménageur au plus tard trois jours avant le départ des biens de Belgique.
13.2. Le déménageur se réserve le droit de suspendre la livraison des biens dont le prix n’est pas encore payé jusqu’à ce que le client ait satisfait à son obligation de paiement. Les frais complémentaires (frais d’emplacement, frais de stockage et de dépôt) sont imputés au client et doivent être acquittés en même temps que le prix du déménagement avant de pouvoir procéder à la livraison des biens.
13.3. En cas de non-paiement à l’échéance, des intérêts de retard conventionnels de 12 % seront dus (de plein droit et sans mise en demeure préalable) à partir de la date de la facture et des dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles en raison des frais d’administration de 15 % du montant de la facture seront également dus (avec un minimum de 150 EUR), ainsi que tous les frais judiciaires et frais d’assistance juridique encourus par le déménageur (honoraires et frais d’avocats).
ARTICLE 14. Nullités
La nullité éventuelle de l’une des dispositions de ces conditions n’entraîne jamais la nullité des autres dispositions, qui restent intégralement d’application.
ARTICLE 15 – Contestations et compétences des tribunaux
13.1. Le droit belge est exclusivement applicable sur tous les contrats entre le déménageur et le client.
13.2. Les tribunaux de l’Arrondissement de Bruxelles sont exclusivement compétents à prendre connaissance de toutes les contestations potentielles entre le déménageur et le client.
Le déménageur se réserve également le droit et la possibilité d’assigner le client devant le tribunal de son lieu de résidence si le client a établi son lieu de résidence en dehors de la Belgique.